Introduction
Deux propositions de lois en matière d'investissement durables & responsables furent déposées ces dernières années (en 2004 et en 2008). La première devait instituer auprès du service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie un Conseil de l'investissement socialement responsable en charge de définir une norme légale et la seconde organisait une épargne-pension socialement responsable à dimension solidaire. Ces deux propositions furent à nouveau discutées en mars et le gouvernement devrait prendre position sur celles-ci en juin.
D'autre part, le Réseau Financement Alternatif (un de nos membres) a réalisé une étude débouchant sur une proposition de norme minimale pour l'ISR.
Notre position
Le Forum Belge de l'Investissement Durable & Socialement Responsable est en faveur d'une norme minimale ISR en Belgique. Une telle norme minimale est souhaitable et assurera la protection du consommateur en garantissant une plus grande clarté et une qualité minimale obligatoire des produits ISR.
Cette norme minimale englobe trois dimensions :
1. Des critères d'exclusion se basant sur des traités/conventions ratifiées par la Belgique
2. L'utilisation de critères positifs et autres approches proactives
3. La transparence & le control
Au niveau des critères d'exclusion, BELSIF est également d'accord sur le principe d'exclusion de l'univers d'investissement des entreprises qui montrent une claire et prouvée violation des traités/conventions ratifiées par la Belgique. Belsif est conscient du fait que l'analyse du comportement des entreprises n'est pas toujours évident et qu'il peut y avoir des opinions différentes sur l'exclusion ou inclusion des certains entreprises. L'analyse du comportement des entreprises pourrait être placée soit sous la responsabilité des acteurs offrant des produits ISR selon le principe de « best effort » soit sous la responsabilité de l'état belge qui définira une liste des sociétés à exclure.
Cependant, BELSIF propose de commencer au niveau opérationnel par les principes universellement reconnus dans les domaines des droits de l'homme, des normes du travail et de l'environnement, et de lutte contre la corruption (sur base des 10 principes du pacte mondial des Nations Unies – « Global Compact »), ainsi que quelques conventions additionnelles en matière d'armes.
De plus, il est nécessaire que les promoteurs ISR définissent et publient de manière transparente des critères positifs ou une approche proactive en tant qu'élément de l'approche ISR des produits spécifiques.
L'utilisation de critères positifs signifie pour BELSIF l'évaluation et la sélection d'entreprises sur base de leur responsabilité sociétale, c'est-à-dire l'intégration de la responsabilité sociétale dans leurs activités et/ou l'offre de solutions à des problèmes de durabilité spécifiques. La norme minimale doit prévoir les marges de liberté nécessaires afin que les fournisseurs de produits ISR puissent se différencier sur le plan du contenu par les choix qu'ils ont effectués.
Finalement, la transparence est un élément très important pour BELSIF sur le plan de la responsabilité envers le public et celle-ci devrait être promue pour les éléments de l'analyse de durabilité qui dépassent les exigences de la norme minimale en matière de conventions et traités ratifiés par la Belgique. Un contrôle accru est par ailleurs nécessaire.
Il est évident qu'une telle norme minimale devra aider le secteur de l'ISR à continuer à développer la qualité de ses produits et ne pas limiter les produits responsables à un minimum légal. Cette norme devra donc encourager les acteurs à dépasser le strict minimum légal. Il est également souhaitable que les trois dimensions des cette norme minimale soient promues et évaluées au niveau Européen afin de respecter les règles de concurrence européenne.
Ceci est notre position de départ, et fait l'objet d'un consensus parmi nos membres. Belsif propose au gouvernement de développer cette position à l'avenir afin de trouver un consensus parmi les acteurs du secteur.
Bruxelles, 4 Mai 2009